CGU — Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Lexora par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »), qu'il soit dirigeant d'entreprise, gestionnaire, expert-comptable, salarié ou partenaire.

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Lexora est un éditeur de logiciel SaaS. Lexora n'exerce pasl'activité réglementée d'expert-comptable, d'avocat, de conseil juridique ni de gestionnaire de paie. La plateforme met à disposition de ses utilisateurs des outils automatisés et assistés par intelligence artificielle qui demeurent sous la responsabilité et le contrôle du professionnel ou du dirigeant utilisateur.

2. Identité de l'éditeur

Nom commercial

Lexora

Société exploitante

Digital Data Solutions Ltd

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (Ltd) de droit mauricien

Immatriculation (ROC)

C20173522

TVA

27816949

Siège social

Bourdet Road, Grand Baie, Maurice

Téléphone

+230 4687378

E-mail de contact

contact@lexora.finance

3. Description des services

La plateforme Lexora propose aux entreprises mauriciennes, à leurs dirigeants et à leurs experts-comptables un ensemble de sept modules intégrés :

• OCR & Documents IA — extraction automatique des factures, reçus et relevés bancaires.
• Comptabilité intelligente — plan comptable mauricien, grand livre, balance, bilan, P&L, rapprochement bancaire automatique.
• Facturation & Templates IA — factures conformes MRA (IRN, QR Code), multi-devises.
• RH & Paie complète — bulletins conformes WRA 2019, congés, pointage, exports MRA.
• Juridique & Contrats IA — générateur de contrats de travail et commerciaux, signature électronique.
• Fiscal MRA — TVA, IT Form 3, Annual Return ROC, FAR.
• TIBOK · Santé salariés — téléconsultation médicale intégrée pour les salariés de l'entreprise cliente.

L'ensemble est piloté par six agents d'intelligence artificiellepropriétaires (OCR, Rapprochement, Juridique, RH, Fiscal, Facturation) dont les productions sont systématiquement soumises à la validation humaine de l'utilisateur.

3.1. Nature du service

Lexora constitue un outil d'assistance professionnelle. Les écritures comptables, bulletins de paie, déclarations fiscales, contrats de travail et contrats commerciaux produits via la plateforme doivent être contrôlés et validés par un professionnel qualifié (expert-comptable MIPA, juriste, gestionnaire de paie ou dirigeant compétent) avant toute transmission à l'administration fiscale (MRA), au Registrar of Companies (ROC), aux banques ou aux salariés.

Le module santé TIBOK · Santé salariés constitue une téléconsultation médicale réelle opérée par la plateforme TIBOK (également éditée par Digital Data Solutions Ltd). Les consultations sont réalisées par des médecins inscrits au Medical Council of Mauritius. L'usage de ce module est régi par les conditions spécifiques de TIBOK, consultables séparément.

4. Conditions d'accès

L'Utilisateur doit :

• Être majeur (18 ans ou plus) et disposer de la capacité juridique d'engager la société qu'il représente ;
• Disposer d'un accès Internet et d'un appareil compatible (smartphone, tablette ou ordinateur) ;
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription (raison sociale, BRN, NIC, TVA, coordonnées) ;
• Utiliser la plateforme dans l'intérêt de la société cliente qu'il administre ou représente.

L'Utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à créer plusieurs comptes sans autorisation expresse.

4.1. Comptes, rôles et sous-comptes

L'accès aux services Lexora nécessite la création d'un compte société principal par un utilisateur majeur habilité à engager la société. Le titulaire du compte principal peut créer plusieurs sous-comptes utilisateurs avec des rôles différenciés :

• Administrateur — accès complet ;
• Comptable / Expert-comptable — accès aux modules Compta, Fiscal, Facturation, OCR ;
• RH / Gestionnaire de paie — accès aux modules RH, Paie, TIBOK Santé ;
• Juridique — accès au module Contrats ;
• Salarié — accès en lecture à son dossier paie, ses bulletins, ses congés et sa téléconsultation TIBOK.

Chaque sous-compte dispose d'un profil individuel, strictement confidentiel, accessible uniquement au titulaire concerné et au compte administrateur.

4.2. Programme Expert-Comptable (multi-dossiers)

Un Expert-Comptable agréé MIPA peut créer un compte cabinet distinct et accéder en délégation à plusieurs comptes société clients, dans la limite des permissions que chaque société cliente lui accorde. Les conditions commerciales du programme partenaire sont décrites dans les CGV Lexora.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les règles de courtoisie et de confidentialité lors des échanges avec le support ou les partenaires Lexora ;
• Vérifier, contrôler et valider chaque document produit par l'IA avant transmission à un tiers ou à l'administration ;
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ni tenter d'y accéder de manière frauduleuse (injection, scraping, rétro-ingénierie) ;
• Ne pas détourner le service à des fins commerciales non prévues, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas importer ou saisir dans la plateforme des données dont il ne détient pas les droits ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler immédiatement tout accès non autorisé.

6. Sécurité et confidentialité

La plateforme Lexora met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des données :

• Hébergement sur des serveurs Supabase conformes SOC 2 Type II, ISO 27001 et HIPAA ;
• Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• Authentification sécurisée multi-facteurs pour les comptes à privilèges élevés ;
• Traçabilité complète des accès, signatures et modifications (audit trail) ;
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes avec rétention de 30 jours.

Certaines fonctionnalités reposent sur des outils d'intelligence artificielle (voir section 12) dont les échanges avec le prestataire Anthropic sont anonymisés et chiffrés. Le professionnel ou le dirigeant utilisateur garde le plein contrôle des décisions finales.

L'Utilisateur peut à tout moment consulter, rectifier, exporter ou demander la suppression de ses données via son espace ou en écrivant à dpo@lexora.finance.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, logos, marques, logiciels, interfaces, algorithmes, templates de factures, modèles de contrats, bibliothèques d'écritures comptables pré-paramétrées, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou du droit sui generis des bases de données.

Toute reproduction, représentation, extraction, rétro-ingénierie ou réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Digital Data Solutions Ltd. Les données saisies par l'Utilisateur lui appartiennent et restent sa propriété.

8. Suspension ou résiliation du compte

Digital Data Solutions Ltd se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de :

• Comportement inapproprié ou menaçant vis-à-vis du support ou des partenaires ;
• Non-respect des présentes CGU ou de la législation mauricienne en vigueur ;
• Usage abusif ou frauduleux du service (fraude à la TVA, fausses écritures, usurpation d'identité) ;
• Défaut de paiement persistant (voir CGV).

9. Limitations du service

La plateforme Lexora ne permet pas :

• Le conseil fiscal ou juridique personnalisé : les contenus sont des outils d'assistance, l'analyse finale incombe à un professionnel qualifié ;
• La certification des comptes annuels (laquelle relève exclusivement d'un expert-comptable agréé MIPA) ;
• Le dépôt automatisé de documents officiels auprès de la MRA ou du ROC sans validation humaine explicite ;
• L'utilisation à des fins d'opérations financières illicites, de blanchiment ou de fraude fiscale ;
• La prescription médicale ou le diagnostic santé hors du cadre réglementé de TIBOK (section 3).

10. Limitation de responsabilité

Digital Data Solutions Ltd ne peut être tenue pour responsable :

• D'un dysfonctionnement lié au réseau ou à l'appareil de l'Utilisateur ;
• D'une écriture comptable, déclaration fiscale, bulletin de paie ou contrat validé et transmis par l'Utilisateur, qui relève de sa responsabilité professionnelle exclusive ;
• D'un redressement fiscal, pénalité MRA ou litige issu d'une donnée erronée saisie par l'Utilisateur ;
• D'une mauvaise utilisation ou interprétation des informations délivrées via la plateforme ;
• D'un acte médical réalisé via le module TIBOK, lequel relève exclusivement de la responsabilité du médecin consulté.

11. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi mauricienne. Tout litige sera porté devant la juridiction compétente de Port-Louis (île Maurice), après tentative amiable de résolution.

12. Assistance par intelligence artificielle

Utilisation d'outils propriétaires d'IA

Les utilisateurs de Lexora (experts-comptables, juristes, gestionnaires de paie, dirigeants) sont assistés par six agents propriétaires — OCR, Rapprochement, Juridique, RH, Fiscal, Facturation — développés en interne et reposant sur l'API Anthropic (Claude). Ces outils constituent un support à l'analyse et à la production, sans jamais remplacer le jugement ni la responsabilité du professionnel utilisateur.

Anonymisation et sécurité

Lors du traitement par les agents IA, les données transmises sont strictement anonymisées et cryptées. Aucune donnée nominative (nom, prénom, NIC, coordonnées bancaires, identifiants fiscaux) n'est envoyée à l'API sous forme identifiante. Seules les informations métier non identifiantes, nécessaires à l'assistance, sont traitées.

Les communications sont protégées par des protocoles de chiffrement avancés (TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos). Conformément aux engagements de notre prestataire IA, les données envoyées ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.

Consentement de l'Utilisateur

L'Utilisateur est informé que l'IA constitue uniquement un outil d'assistance et qu'un professionnel (expert-comptable, juriste, gestionnaire de paie, dirigeant) valide personnellement et in fineles écritures, déclarations, bulletins et contrats. Le consentement explicite est recueilli à l'inscription pour tout traitement de données via ces agents.

Notre équipe juridique et DPO sont à votre écoute

Pour toute question relative aux conditions, à la facturation, ou à la protection de vos données.