CGV — Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Lexora, édité par Digital Data Solutions Ltd, société à responsabilité limitée de droit mauricien, immatriculée au Registrar of Companies sous le numéro C20173522, dont le siège social est situé à Bourdet Road, Grand Baie, Maurice.

TVA

27816949

Téléphone

+230 4687378

E-mail commercial

contact@lexora.finance

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Digital Data Solutions Ltd fournit à ses clients (ci-après « le Client ») un abonnement à la plateforme SaaS Lexora, donnant accès à sept modules intégrés (Comptabilité, Paie & RH, Facturation, Juridique, Fiscal, OCR IA, TIBOK Santé salariés) pilotés par six agents d'intelligence artificielle.

2. Description des services

L'abonnement Lexora comprend :

• Un accès à la plateforme Lexora 24/7 via navigateur web ;
• L'utilisation des 7 modules intégrés conformes à la réglementation mauricienne (MRA, ROC, WRA 2019, IFRS/IAS) ;
• L'assistance des 6 agents IA (OCR, Rapprochement, Juridique, RH, Fiscal, Facturation) ;
• La téléconsultation TIBOK Santé salariés — inclus pour les salariés de l'entreprise cliente ;
• Les mises à jour réglementaires continues (TVA, PAYE, CSG, NSF, WRA) ;
• L'hébergement sécurisé (chiffrement TLS 1.3 + AES-256, sauvegardes quotidiennes) ;
• Le support client par e-mail (et prioritaire selon la formule).

3. Conditions d'accès

Le service est accessible :

• 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes planifiées de maintenance ;
• À toute société, entrepreneur individuel, expert-comptable, cabinet comptable ou gestionnaire de paie opérant à Maurice ;
• À toute personne physique majeure (18 ans ou plus) habilitée à engager la société cliente ;
• Depuis tout appareil disposant d'un navigateur web moderne et d'un accès Internet ;
• Sous réserve d'inscription préalable avec des informations exactes (raison sociale, BRN, TVA, NIC, coordonnées).

4. Tarification

4.1. Quatre formules

Lexora propose quatre formules d'abonnement mensuel incluant le bundle Comptabilité + RH/Paie + TIBOK Santé :

Solo

Rs 2 720 / mois — 1 à 3 salariés

Business

Rs 4 960 / mois — 4 à 15 salariés

PME

Rs 10 560 / mois — 16 à 50 salariés

Enterprise

Rs 21 200 / mois — 51+ salariés · sur devis

4.2. Simulateur par salarié — plancher Rs 250

Le module RH & Paie peut également être facturé au réel, selon un calcul par salarié avec tarif dégressif au volume. Le prix plancher est de Rs 250 / mois(pour une entreprise d'un salarié). Les tranches marginales sont les suivantes :

• Salariés 1 à 5 : Rs 250 / salarié / mois
• Salariés 6 à 15 : Rs 180 / salarié / mois
• Salariés 16 à 50 : Rs 120 / salarié / mois
• Salariés 51 à 100 : Rs 90 / salarié / mois
• Salariés 101 et plus : Rs 70 / salarié / mois

TIBOK Santé salariés est inclus sans surcoûtdans le prix RH & Paie pour chaque salarié actif.

4.3. Paiement annuel — 2 mois offerts

Le paiement annuel donne droit à une remise équivalente à 2 mois offerts(soit 10 mois facturés pour 12 mois d'abonnement).

4.4. Taxes

Les prix sont indiqués en roupies mauriciennes (MUR), hors taxes sauf mention contraire. La TVA mauricienne de 15 % est appliquée sur la facture pour les clients assujettis à la TVA à Maurice.

5. Programme Expert-Comptable (multi-dossiers)

Lexora propose aux experts-comptables agréés MIPAun programme partenaire dédié pour piloter l'ensemble de leur portefeuille clients depuis un tableau de bord unique.

5.1. Accès cabinet gratuit

L'ouverture du compte cabinet Lexora Expert-Comptable est gratuite, sans engagement de durée ni volume minimum. Le cabinet accède à :

• Un tableau de bord multi-dossiers consolidé (tous ses clients Lexora en un écran) ;
• Des permissions différenciées cabinet / client par module (compta, paie, fiscal, juridique) ;
• Des alertes fiscales consolidées sur tout le portefeuille (TVA, IT Form 3, Annual Return ROC) ;
• Un badge « Validé par un expert-comptable » sur les écritures et déclarations qu'il contrôle ;
• Un espace de travail isolé par dossier client, avec cloisonnement strict des données.

5.2. Commission de rétrocession

Pour chaque client actif rattaché au cabinet, l'expert-comptable perçoit une commission mensuelle récurrentesur le chiffre d'affaires généré, versée aussi longtemps que le client reste actif sur Lexora. Les conditions financières précises (taux, modalités de versement, seuils) sont détaillées dans l'Accord de Partenariat signé entre le cabinet et Digital Data Solutions Ltd à l'activation du compte.

5.3. Responsabilité professionnelle

L'expert-comptable conserve l'entière responsabilité professionnelle des écritures, déclarations et comptes annuels qu'il valide via Lexora pour ses clients. Lexora met à disposition des outils automatisés de production et de contrôle ; la certification des comptes annuelsrelève exclusivement de la compétence de l'expert-comptable MIPA conformément à la loi mauricienne.

5.4. Conformité MIPA

L'accès au programme Expert-Comptable est subordonné à la fourniture d'un numéro de membre MIPA valide et d'une attestation d'inscription en cours de validité. Digital Data Solutions Ltd se réserve le droit de vérifier l'authenticité de ces informations et de suspendre l'accès cabinet en cas de radiation ou de non-conformité.

6. Paiement

• Le paiement est exigé à l'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou virement (SEPA/SWIFT) via une plateforme de paiement sécurisée (PCI-DSS) ;
• L'accès au service s'active immédiatement après encaissement ;
• Une facture électronique conforme MRA est transmise par e-mail et archivée dans l'espace personnel du Client ;
• En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après deux relances et un délai de 15 jours ;
• Les abonnements annuels sont non-remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, sauf défaillance grave du service imputable à Lexora.

7. Droit de rétractation

Les services Lexora étant fournis à des professionnels dans le cadre de leur activité (B2B), le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux présentes CGV.

Pour les particuliers (cas exceptionnel), conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service numérique a déjà été exécuté avec l'accord exprès du Client, notamment si la plateforme a déjà été activée et qu'au moins une opération a été enregistrée.

8. Résiliation et remboursement

• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis l'espace Client, effet au terme du mois en cours payé, sans frais ;
• Abonnement annuel : engagement 12 mois, non-remboursable au prorata sauf défaillance grave et persistante du service ;
• En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (compta, paie, documents) dans des formats standards (CSV, Excel, PDF, JSON) ;
• À l'issue de ce délai, les données sont supprimées des serveurs actifs, sous réserve des obligations légales de conservation (voir Charte Protection des Données).

9. Responsabilités

• Lexora agit en qualité d'éditeur et d'hébergeur d'une solution SaaS ;
• L'expert-comptable, le juriste, le gestionnaire de paie ou le dirigeant utilisateur conserve l'entière responsabilité professionnelle des écritures, bulletins, déclarations et contrats produits via la plateforme ;
• Lexora ne peut être tenue pour responsable d'un redressement fiscal, d'une pénalité MRA ou d'un litige issu d'une donnée erronée saisie ou validée par le Client ;
• Lexora s'engage à une disponibilité cible de 99,5 % (hors maintenances planifiées annoncées 48 h à l'avance).

10. Données personnelles et sécurité

Digital Data Solutions Ltd met en œuvre une politique stricte de protection des données, conforme au Data Protection Act 2017 mauricien et aux normes internationales applicables :

• Hébergement sur serveurs Supabase conformes SOC 2 Type II, ISO 27001 et HIPAA ;
• Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos ;
• Accès strictement réservé aux utilisateurs habilités, dans un cadre sécurisé et audité ;
• Aucune donnée n'est revendue, exploitée à des fins commerciales ou utilisée pour entraîner les modèles IA ;
• Le Client peut à tout moment exporter, rectifier ou demander la suppression de ses données ;
• Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est désigné : dpo@lexora.finance.

Voir notre Charte de Protection des Données Personnelles pour le détail.

11. Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Port-Louis (île Maurice). La loi applicable est la législation mauricienne.

12. Intelligence artificielle et protection des données

Outil propriétaire d'assistance par IA

Lexora intègre six agents propriétaires d'assistance (OCR, Rapprochement, Juridique, RH, Fiscal, Facturation), développés en interne et reposant sur l'API Anthropic (Claude). Ces outils constituent un support à l'analyse et à la production, sans jamais remplacer la responsabilité professionnelle de l'utilisateur.

Anonymisation et sécurité

Les données transmises à l'IA sont strictement anonymisées et cryptées. Aucune donnée nominative (nom, prénom, NIC, coordonnées bancaires) n'est envoyée sous forme identifiante. Les données envoyées ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.

Consentement

Le Client est informé que l'IA est un outil d'assistance et que l'expert-comptable, le juriste ou le dirigeant valide personnellement et in fine chaque production. Le consentement explicite est recueilli à la souscription.

Notre équipe juridique et DPO sont à votre écoute

Pour toute question relative aux conditions, à la facturation, ou à la protection de vos données.